Interventions DCAS au CM du 19 mars 2021
En Conseil Municipal, nous n’avons pas pu présenter toutes nos interventions quand la parole nous a été refusée ou qu’il n’y a pas eu de débat.
Approbation du PV du dernier CM du 14 décembre 2020
La rédaction d’un Procès-verbal succinct ne permet pas de retranscrire toute la richesse des débats, même si c’est certainement en gain de temps en termes de charge de travail.
Mais, ce PV ne vous exonère pas de la rédaction du compte rendu du CM. En effet, comme nous vous l’avons déjà fait remarquer lors du CM du 12 juin 2020 , les informations communiquées par le site internet de la mairie ne sont pas conformes à l’article L 2121-25 du code des collectivités territoriales, ce à quoi, comme noté dans le PV du 12 juin vous avez dit « d’accord ». Aujourd’hui les comptes rendus des Conseils Municipaux n’y figurent toujours pas, alors qu’ils doivent être mis en ligne sous huitaine après la tenue du Conseil Municipal. Respecter cette législation, c’est aussi respecter le droit à une bonne et rapide information des citoyens sur la vie de la commune. Merci de faire diligence.
Une seconde remarque : votre convocation au CM de ce soir fait mention d’une première réunion en visioconférence, ce qui n’est pas le cas puisque le 14 décembre le CM s’est déjà tenu en visioconférence. D’ailleurs tenir le CM portant sur le débat d’orientation budgétaires en visioconférence n’est pas de nature à faciliter les échanges, décision surprenante au vu des CM de toutes les communes avoisinantes qui se sont tenues en présentiel, dans le respect des mesures sanitaires.
I Désignation membre au sein de la cle vote POUR
II ROB
Intervention 1
Pour ce CM de présentation des orientations budgétaires de la commune qui doit être un débat comme rappelé dans votre note de synthèse nous interviendrons au fur et à mesure de la présentation du rapport.
Nous tenons à souligner
- D’une part que ce CM pour débattre sur le Rapport d’Orientations Budgétaires, initialement présenté en commission finances le 1er février devait avoir lieu le 12 février, et qu’il a été reporté pour principalement intégrer des projets liés au plan de relance.
Nous ne constatons qu’aucun de ces projets ne figure sur le nouveau Rapport et que la modification majeure de ce nouveau rapport est une explosion des charges de fonctionnement qui deviennent supérieures aux recettes de fonctionnement.
- D’autre part que de Rapport présenté n’est pas conforme aux exigences de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 dite NOTRe dans la mesure où il n’intègre pas notamment :
Les engagements pluriannuels d’investissements – que nous vous avons déjà demandés par 3 courriers, les 26 janvier, 12 février et 14 mars.
L’étude d’impact des opérations d’équipement sur les dépenses de fonctionnement.
Remarques sur le projet de ROB
En page 14 Le rapport fait état d’un montant de travaux réalisés sur l’année 2020 représentant 1M333 820 €, or les travaux cités ne représentent que 397 721 €. À quoi ont servi les 936 098 € de différence ? Pourquoi les membres du Conseil ne disposent pas de la liste des investissements réalisés sur l’exercice ?
Par ailleurs ces investissements n’ont été financés que par 120.049€ de subventions, d’après les montants donnés, ce qui représente moins de 10% des dépenses d’investissement et non pas 70% comme indiqué. Comme il n’y a pas eu d’emprunt sur l’exercice, cela signifie-t-il que 1,1M€ est supporté par les réserves financières de la Commune en diminution de plus de 1.5M€ depuis 2014 ?
En page 15
En ce qui concerne les ratios on peut constater que :
- les Dépenses Réelles de Fonctionnement par habitant sont nettement supérieures à la moyenne des communes de même strate
- les dépenses de fonctionnement par habitant seront supérieures aux recettes en 2021.
- les dépenses d’équipement par habitant de 2021 seront près de 4 fois supérieures à celles de 2020 et plus de 4 fois supérieures à celles des commune de même taille
- la marge d’autofinancement (permettant de financer les équipements) sera négative en 2021
- les dépenses d’équipement de 2021 seront supérieures aux recettes de fonctionnement.
Ces données sont particulièrement alarmantes !!!
Page 16 Le ratio de marge d’auto financement courant, c’est-à-dire l’indicateur de la capacité de notre commune à financer ses investissements une fois les charges obligatoires de fonctionnement payées passe au-dessus de 100 %, à 106.97%. Passer au-dessus de 100% indique que notre commune ne peut plus auto financer ses investissements et doit obligatoirement recourir à l’emprunt ou augmenter les impôts, d’autant plus que les réserves financières actuelles vont servir à financer les dépenses de fonctionnement 2021. En comparaison, en réalisé de l’année 2020 notre ratio est de 91.40%, quand la moyenne des communes de même strate est de 91.3%.
Page 17
On constate tout d’abord que les recettes réelles de fonctionnement étaient nettement sous-évaluées au budget 2020 pour 276 884€. En effet on est à 5 976 991€ en résultat réalisé de 2020 alors que les prévisions de recettes n’étaient que de 5 700 107, ce qui veut dire qu’au final et malgré le fort impact de la crise sanitaire, les recettes ont été bien meilleures que ce qui était prévu au budget.
Si l’on compare les recettes du Budget 2021 à celles du budget 2020, on note une augmentation de 2.7% et non pas une diminution. ET au contraire de ce qui est annoncé dans le rapport, les recettes réelles ont progressé de 1,84% entre les années 2017 à 2020.
Page 29 Charges à caractère général
En ce qui concerne les dépenses on relève une augmentation de 33 % des charges à caractère général par rapport aux charges de même nature réelles de 2020 ce qui semble très largement surévalué. En effet quand on compare ce qui était prévu au budget 2020 soit 1.469 350€ avec le réalisé de 2020 qui est de 1 232 165€ les charges sont de 237 185 € inférieures au budget et ce malgré l’explication récurrente du fort impact du COVID . Les explications pour justifier une telle augmentation sont partielles et peu convaincantes.
Charges augmentées du cout de la vie ? quelle est l’hypothèse inflationniste retenue ?
Maintien des efforts liés à l’épidémie ? quel en est l’impact ?
Pouvez-vous nous donner, comme demandé lors de la commission finance sur le ROB, le bilan global de l’impact COVID, incluant par chapitres, les dépenses supplémentaires, les économies de dépenses et les pertes de recettes liées à la baisse de certaines activités ?
Il est à noter que ce budget de dépenses représente un pourcentage de 27% de charges générales sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement nettement supérieur à la préconisation de 22%.
Page 30 charges de gestion courante.
Le Rapport prévoit une progression de 3% des autres charges de gestion courante par rapport au réel 2020 , mais seules des explications de diminutions sont mentionnées sans pour autant être chiffrées.
En particulier, les subventions aux associations sont citées comme un des éléments de cette diminution sans chiffrage. Les associations dont nous connaissons bien entendu l’importance pour le lien social, intergénérationnel, culturel et patrimonial qu’elles tissent entre tous les simianais dans le village.
Alors dans ce contexte covid, quelle est votre politique de dotation des subventions aux associations ?
Quelles sont les associations touchées par cette diminution du budget ?
Page 32
L’augmentation en budget 2021 de 5 % des charges de personnel ne paraît pas du tout raisonnable avec notamment la création de nombreux postes dans une période de récession. D’ailleurs, malgré notre demande, vous ne nous avez pas communiqué votre hypothèse d’équivalents temps plein pour 2021, comment avez-vous calculé votre masse salariale sans cette donnée ?
L’impact de ces surcouts est bien visible quand on analyse le ratio du poids de la masse salariale par rapport à la totalité des dépenses de fonctionnement. En effet ce ratio de 52,55% est artificiellement diminué par l’explosion des dépenses en 2021 qui viennent gonfler le dénominateur, le calculer par rapport aux charges réelles de 2020 le ferait monter à 59,14%, ce qui est très largement au-dessus de la strate.
Rémunérations des non titulaires. Ici également nous avons demandé pourquoi dans les réalisations de 2020, il était noté 1 Equivalents Temps Plein pour 195 000€ alors qu’en 2019 il y avait 3.56 Equivalents Temps Plein pour un cout de 297 734€, soit 83 633€ par ETP, pourquoi un tel écart de rémunération ? De plus Nous n’avons pas les hypothèses d’ETP de 2021.
Sujet de la pénalité SRU page 33
N’ayant pas d’information sur le bilan annuel du contrat de mixité social fait en début d’année, nous constatons que :
Le contrat de mixité sociale pour la période 2017 – 2019 prévoyait la construction de 63 logements dont à notre connaissance seuls 20 ont été réalisés. Sont toujours en attente les 35 logements des Frênes et les 8 de réhabilitation de l’ancienne mairie.
Dans le volet foncier du Contrat la commune devait
- Réaliser un diagnostic des possibilités de remplissage de quelques dents creuses existantes et à la mobilisation des bâtiments anciens du centre-ville.
- Elle devait Travailler avec l’Etablissement Public Foncier pour réaliser une convention d’intervention foncière sur les parcelles constructibles en zone non inondables dites « des Charmilles » , site d’une surface de 9,5ha.
Nous n’avons pas connaissance d’action en cours relatives au volet foncier, et comme en 1 an nous n’avons jamais été conviés à des commissions d’urbanisme, c’est qu’il ne doit pas y avoir de projets ?
Est-ce pour toutes ces raisons que les pénalités SRU de notre commune augmentent si fortement en 2021 ?
Comment calculez-vous le taux de 97% de réalisation du Contrat de Mixité Social rapporté dans la Provence ?
Préalable de la section sur l’investissement
Au global le rapport budgétaire prévoit un montant de Dépenses de fonctionnement (6M037.591€ +13%/2020) supérieur aux Recettes de fonctionnement (5M824.643€) pour 212 948€, et donc ne dégage pas de possibilité d’autofinancement. Or, on sait pertinemment que la commune aura besoin de financement pour ses projets d’investissements dont le projet de construction d’un nouveau groupe scolaire. Le budget de fonctionnement tel, qu’il est proposé est donc irresponsable.
Page 34
Les dépenses d’équipement de 2021 sont totalement déraisonnables avec un montant prévu de 5M960.000€ soit une dépense de plus de 4 fois supérieure à celle des communes de même strate. De surcroît, certains équipements, proposés comme le nouveau bâtiment des services techniques évalué à plus de 2 millions d’euros, paraissent totalement superflus et il reste près de 1.4 millions d’euros (hors achat de terrains) non justifié par des projets.
Pour quelle raison les membres du conseil n’ont pas connaissance de la totalité des équipements envisagés sur l’exercice ?
Pour quelle raison les membres du conseil n’ont pas de plan pluriannuel des investissements (notre groupe le demande depuis sa prise de fonctions) qui permettrait de fixer des priorités sur les cinq exercices à venir, en fonction des capacités financières de la commune ?
Dans ces investissements sont cités « plusieurs projets éligibles pour la commune » au titre du plan de relance, mais malgré notre demande aucun début de piste de projet ne nous a été communiqué. C’est d’autant plus surprenant, que ce travail sur le plan de relance était la raison pour laquelle vous nous avez expliqué avoir annulé le CM du 12 février 2021.
En outre, le montant prévisionnel des investissements de 2021 représente plus de 100% des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice (103,18%) ; dans ce cas il est donc obligatoire d’établir une étude d’impact des prévisions d’investissement sur les dépenses de fonctionnement tel que prévu par la loi NOTRe. Cette étude permet de mesurer l’impact des grosses opérations d’équipement sur les dépenses de fonctionnement de l’exercice et notamment l’intégration des charges financières et des dotations aux amortissements sur plusieurs exercices.
Pour quelle raison cette étude n’a pas été réalisée ?
Enfin le montant des investissements proposé pour 2021 ne tient pas compte du projet phare du mandat à savoir la construction du nouveau groupe scolaire représentant au minimum 11 M€ et rendu obligatoire par le classement en zone inondable aggravée de l’école actuelle.
Si le programme d’investissements tel que proposé était validé par le Conseil Municipal la Commune ne pourra pas envisager la construction de ce nouveau groupe scolaire pendant le mandat, et laisserait peser un risque majeur sur les enfants et le personnel de l’école.
Page 35
En ce qui concerne les modes de financement des investissements de la Commune, nous relevons :
- Une évaluation très optimiste des subventions d’investissement au regard de celles obtenues sur 2020, et qui ne tient pas compte du pourcentage de subvention octroyée sur le montant HT des travaux alors que la Commune les règle bien en TTC.
- Un fonds de compensation de TVA évalué selon la règle de calcul et qui de ce fait ne représentera que 3% du budget d’investissement alors que la plupart des équipements et travaux supporteront une TVA à 20% soit un différentiel de 950.000€ sur l’exercice.
- Une dotation aux amortissements de 294.000€ qui représente effectivement une recette sur la section d’investissement mais une charge sur la section de fonctionnement. Or cette charge doublera en 2022 si les investissements prévus sont réalisés.
- Un recours à l’emprunt modéré (880.000 en regard des investissements prévus 15% ) qui induira un recours aux réserves financières de la commune déjà largement mises à contribution sur le mandat précédent (- 1.5M€).
Page 38
Par ailleurs comme par enchantement le nouveau projet de ROB n’évoque plus la capacité de désendettement de la commune. C’est sans aucun doute volontaire car avec le montant d’épargne brute évalué (dont nous contestons le calcul) il faudra plus de 26 années à la commune pour rembourser sa dette, alors que le seuil d’alerte est fixé à 12 années. Cela signifie que la commune ne sera pas en mesure de contracter un emprunt pour la construction du nouveau groupe scolaire ou se heurtera à un refus des banques avec de telles données.
En conclusion Le projet de ROB présenté n’est pas conforme aux exigences de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 dite NOTRe dans la mesure où il n’intègre pas notamment :
- Les engagements pluri-annuels d’investissements (PPI)
- La structure et la gestion de la dette contractée
- L’étude d’impact des opérations d’équipement sur les dépenses de fonctionnement.
Les orientations retenues pour l’année 2021 consistent à :
- Augmenter nettement les dépenses réelles de fonctionnement (en particulier les charges de gestion (+33%) et celles de personnel +5 par rapport à 2020,
- Etablir un budget de fonctionnement déficitaire en Recettes et Dépenses
- Prévoir un montant exceptionnel d’opérations d’équipement (103% des Recettes de fonctionnement) ne tenant pas compte de l’obligation de construction d’un nouveau groupe scolaire.
- Dégrader les ressources financières de la commune en générant une marge d’autofinancement négative.
Ces différents éléments nous amènent à pointer le manque de maîtrise de la gestion des finances de la Commune avec un niveau d’investissements mettant en danger sa pérennité financière ou conduisant à une augmentation de la fiscalité locale.
2-2 ligne de trésorerie CONTRE
Compte tenu des remarques sur le ROB
- Dépenses de fonctionnement supérieures aux recettes
- Le montant des investissements est trop important, notamment le projet des services techniques.
3-1 Modif durée emploi temps non complet CONTRE
En raison de l’importante augmentation de la masse salariale et de la non communication des effectifs en budget 2021 nous ne pouvons pas valider ces modifications et créations de postes.
3-2 Recrutement agent non titulaire CONTRE
Ce poste est-il prévu au budget ?
4-1 Acquisition parcelle POUR
Commentaires récents